1. Domaine d’application
1.1 Les présentes Conditions générales de vente et de livraison (ci-après « CGVL ») du bureau d’études Dr. Brehm AG s’appliquent à toutes les futures relations juridiques (offres, négociations contractuelles, contrats) conclues entre le bureau d’études Dr. Brehm AG et ses clients. Elles sont applicables à toutes les livraisons et à tous les travaux effectués par le bureau d’études Dr. Brehm AG.
1.2 Toute condition supplémentaire ou divergente, notamment également les Conditions générales de vente ou d’achat du client, est exclue.
1.3 Les modifications et conventions annexes aux présentes CGVL ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit par la direction du bureau d’études Dr. Brehm AG.
2. Conclusion du contrat
2.1 Les offres établies par le bureau d’études Dr. Brehm AG sont dénuées de force obligatoire ; elles peuvent être modifiées ou révoquées à tout moment, sauf disposition contraire explicitement mentionnée dans le document en question.
2.2 Les prix sont indiqués nets, hors transport et emballage, sans TVA et départ usine (EXW per Incoterms 2010). Les devis et les ébauches s’entendent sans engagement. Les dessins restent la propriété du bureau d’études Dr. Brehm AG. Les plans ne peuvent être ni copiés, ni rendus accessibles à des tiers, ni utilisés pour construire soi-même les objets en question. Les illustrations, les indications concernant les prestations, la puissance nécessaire, les dimensions et le poids sont orientés de la manière la plus précise possible ; ils ne sont cependant pas contraignants. Les améliorations et les modifications de dimensions demeurent réservées.
2.3 Les commandes sont confirmées par écrit par le bureau d’etudes Dr. Brehm AG (« Confirmation de commande ») ou au moment de la facturation pour la livraison immédiate de petits produits livrables immédiatement. Dans la mesure où les offres du bureau d’études Dr. Brehm AG sont sans engagement, un contrat n’est valable que lorsque le bureau d’études Dr. Brehm AG confirme par écrit une commande.
2.4 L’acheteur doit vérifier la confirmation de commande quant aux incohérences. Les incohérences doivent être annoncées par écrit au bureau d’études Dr. Brehm AG dans un délai de trois jours ouvrables, faute de quoi les conditions citées deviennent contraignantes et sont réputées acceptées tacitement par l’acheteur.
2.5 Les déclarations et garanties exprimées par téléphone ou verbalement par les employés du bureau d’études Dr. Brehm AG sont uniquement contraignantes lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le fournisseur.
3. Conditions de paiement
3.1 Sauf convention contraire, l’acheteur doit régler toute facture établie par le bureau d’études Dr. Brehm AG dans les 30 jours suivant la date de facturation. Si, en plus de la livraison des objets achetés, le montage par le bureau d’études Dr. Brehm AG a également été convenu (voir ch. 4.2), l’acheteur est tenu de verser les frais de montage en suis du prix d’achat. L’acheteur doit même s’acquitter des paiements s’il fait valoir des prétentions de garantie, ou si les livraisons ou les prestations accusent des retards pour des motifs non imputables au bureau d’études Dr. Brehm AG. L’acheteur n’a pas le droit de compenser les créances dues par d’éventuelles contreparties.
3.2 L’acheteur est mis automatiquement en demeure sans rappel particulier au terme du délai de paiement. En cas de retard de paiement, l’acheteur doit régler des intérêts moratoires de 6 % dès la date de l’échéance. Reste réservé le droit de demander l’indemnisation d’autres préjudices.
3.3 Si le contrat d’achat est modifié en contrat de leasing après coup en raison de la facturation adressée à l’acheteur, le droit à une éventuelle autorisation d’escompte est annulé.
4. Étendue de l’obligation de livraison
4.1 Le bureau d’études Dr. Brehm AG livre la marchandise commandée. Ne font pas partie de l’obligation de livraison les travaux de construction, les fondations, les échafaudages, les dispositifs de levage, les installations sanitaires et électriques, etc. nécessaires au montage, tout comme les interrupteurs et disjoncteurs pour autant qu’ils ne fassent pas partie de l’équipement de série des appareils et des machines.
4.2 Le bureau d’études Dr. Brehm AG n’est pas responsable du montage et de la mise en service de la marchandise livrée chez l’acheteur. Si ce dernier souhaite mandater le bureau d’études Dr. Brehm AG pour le montage et la mise en service, une convention spécifique est nécessaire.
5. Délais
5.1 La confirmation de la commande est déterminante en ce qui concerne le délai et l’étendue de la livraison.
5.2 Pour pouvoir respecter le délai de livraison convenu, l’acheteur doit fournir à temps les indications, dessins, etc. nécessaires à l’exécution de la commande, et régler dans les délais convenus les factures dues. Cela est également valable lorsque l’acheteur modifie ultérieurement la commande et que ces modifications sont susceptibles de retarder la livraison.
5.3 Les délais seront prolongés de façon appropriée, quand des conséquences surviennent, indépendantes de la volonté du bureau d’études Dr. Brehm AG, comme par ex. événements naturels imprévisibles, mobilisation, guerre, émeutes, épidémies, grèves, interventions des autorités, etc.
5.4 En cas de retard de livraison, l’acheteur n’a pas le droit de percevoir des dommages-intérêts ou de résilier le contrat.
6. Réserve de propriété
6.1 Les objets livrés restent la propriété du bureau d’études Dr. Brehm AG jusqu’au paiement du prix convenu y compris tous les coûts et intérêts supplémentaires. Jusqu’à ce moment, ces objets ne peuvent pas être mis en gage, vendus, ou encore être loués sans le consentement du bureau d’études Dr. Brehm AG. Conformément à l’art. 715 CC, le bureau d’études Dr. Brehm AG est expressément habilité à faire inscrire la réserve de propriété au registre des réserves de propriété du domicile du client. L’acheteur est par ailleurs tenu d’informer immédiatement le bureau d’études Dr. Brehm AG de tout changement de domicile ou de siège social, ou lorsque des tiers font valoir leurs droits aux objets livrés sous réserve de propriété.
7. Actes préparatoires de l’acheteur et retard dans la réception
7.1 Avant le montage, l’acheteur doit effectuer à ses frais tous les travaux préparatoires nécessaires comme l’achèvement des travaux de construction, les fondations, le raccordement à l’alimentation en électricité, la mise à disposition des dispositifs de levage, d’échafaudages et d’autres outils, un éclairage suffisant.
7.2 Si l’acheteur omet d’assumer ces obligations de collaboration ou que le lieu de montage n’est accessible qu’avec un effort considérable, l’acheteur doit assumer tous les frais supplémentaires en découlant, notamment ceux encourus pour le bureau d’études Dr. Brehm AG pour les travaux préparatoires nécessaires et les outils techniques ainsi que des éventuels coûts liés à l’arrêt et au retardement.
7.3 Si le bureau d’études Dr. Brehm AG ne peut pas livrer la marchandise dans les délais pour des motifs imputables à l’acheteur ou à un tiers (par ex. pour des retards en ce qui concerne la construction), il se réserve le droit d’entreposer la marchandise à livrer aux frais et aux risques de l’acheteur. Dans un tel cas, le bureau d’études Dr. Brehm AG a le droit de facturer la marchandise commandée 30 jours après la date de livraison convenue initialement et de facturer les intérêts moratoires mentionnés au chiffre 3.2 une fois le délai de paiement passé.
8. Livraison / transfert des risques et des profits / lieu d’exécution
8.1 Les profits et les risques sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison (EXW, départ usine), sauf accord exprès contraire.
8.2 Si aucun autre lieu d’exécution n’a été convenu, les locaux commerciaux du bureau d’études Dr. Brehm AG sont considérés comme lieu d’exécution. Au cas où le bureau d’études Dr. Brehm AG a également pris en charge le montage et la mise en service (voir ch. 4.2), le lieu de montage est uniquement considéré comme lieu d’exécution en termes de montage et de mise en service.
8.3 Si la marchandise est livrée sur un chantier sans la présence du bureau d’études Dr. Brehm AG, l’acheteur assume la responsabilité en ce qui concerne le constat d’exhaustivité et les possibles dégâts de transport. Des dégâts de transport et des quantités manquantes éventuels doivent être consignés sur le bon de livraison et confirmés par le transporteur. Le destinataire doit en être informé.
8.4 Pour la livraison de produits fabriqués ou livrés par des tiers, le bureau d’études Dr. Brehm AG assume uniquement le rôle d’intermédiaire et/ou la mise à disposition par l’acheteur. Toute garantie ou responsabilité du bureau d’études Dr. Brehm AG pour des produits et prestations de tiers est exclue. Cela concerne également la responsabilité pour l’extension et la réinstallation des produits resp. les dégâts causés par des tiers par l’extension et la réinstallation.
8.5 Le bureau d’études Dr. Brehm AG n’est pas responsable des dommages matériels causés par l’objet livré après sa livraison à partir du moment où l’acheteur en a pris possession. En outre, le bureau d’études Dr. Brehm AG n’assume aucune responsabilité quant aux produits fabriqués par l’acheteur ou aux marchandises qui comprennent un produit fabriqué par l’acheteur.
8.6 L’emballage fait partie intégrante de la livraison. Au cas où du matériel d’emballage doit être éliminé sur l’ordre de l’acheteur, cela est à la charge de ce dernier.
9. Garantie
9.1 Tous les appareils et installations sont livrés selon conformité CE resp. déclaration d’incorporation CE. Si des modifications techniques (commandes, processus, dispositifs de sécurité et de protection, etc.) sont effectuées après la livraison, le bureau d’études Dr. Brehm AG n’est plus responsable de la conformité CE resp. de la déclaration d’incorporation CE et partant de la garantie dans l’étendue concernée.
9.2 Si l’objet livré est défectueux ou ne présente pas les qualités essentielles garanties ou qu’il présente des défauts de fabrication ou de matériel pendant le délai de garantie, le bureau d’études Dr. Brehm AG effectue un remplacement selon votre choix à l’exclusion d’autres droits de garantie de l’acheteur ou une amélioration. Des améliorations multiples sont autorisées.
9.3 Le bureau d’études Dr. Brehm AG assume la garantie pour les marchandises qu’il a livrées dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessous, qui contiennent les règles définitives et qui ne représentent aucune garantie au sens juridique. Pour les marchandises, ces dispositions ne s’appliquent pas aux éventuelles garanties du fabricant.
9.4 La condition pour la garantie est que le montage, l’installation et la mise en service de l’objet livré aient été effectués par le bureau d’études Dr. Brehm AG, par une entreprise spécialisée autorisée par ce dernier ou par des spécialistes qualifiés, pour autant que ces derniers soient stipulés dans le contrat.
9.5 Le délai de garantie est de 12 mois et débute à la date de livraison. Ce délai est également valable pour les pièces de rechange remplacées au cours du délai de garantie. Le délai de garantie pour la marchandise initiale ne se prolonge pas de ce fait.
9.6 Si les fiches techniques, documentations ou directives établies par le bureau d’études Dr. Brehm AG ne sont pas respectées ou que des modifications sont faites au produit, la garantie est annulée si l’acheteur ne peut pas prouver que le défaut invoqué ne s’explique pas par ces circonstances.
9.7 Une assistance technique téléphonique n’est pas facturée séparément dans la mesure où celle-ci ne concerne pas la garantie.
9.8 Sont exclus de la garantie les défauts suite à une usure normale, une modification de l’objet par l’incorporation de pièces non originales, une inobservation des instructions de fonctionnement, au non-respect des prescriptions relatives à la maintenance, à l’utilisation excessive des installations livrées, l’exécution de réparations par des tiers sans l’accord du bureau d’études Dr. Brehm AG, ainsi que les défauts occasionnés par un endommagement, un traitement, entreposage ou transport relevant de la négligence ou d’une utilisation inappropriée de l’objet livré par l’acheteur. Le bureau d’études Dr. Brehm AG n’assume aucune responsabilité pour des dommages directs ou indirects.
9.9 L’acheteur ne peut faire valoir aucun droit par rapport au bureau d’études Dr. Brehm AG découlant éventuellement des accidents en rapport avec le stationnement ou le fonctionnement des objets livrés.
9.10 La garantie est annulée si l’objet livré devient la propriété de tiers pendant le délai de garantie. D’autres droits de garantie sont exclus, notamment ceux relatifs à une révocation du contrat, une réduction de prix tout comme à tous les frais annexes.
9.11 En raison de droits de garantie acquis, les composantes remplacées deviennent la propriété du bureau d’études Dr. Brehm AG.
9.12 Si le lieu d’exécution se situe dans un autre pays que la Suisse, l’acheteur assume les frais de voyage et les frais annexes à partir de la frontière suisse.
10. Responsabilité
10.1 Toute responsabilité du bureau d’études Dr. Brehm AG ou de nos agents d’exécution en cas de dommages liés aux prestations contractuelles fournies ainsi qu’à la application et l’utilisation des objets livrés resp. des prestations fournies, est exclue. Est notamment exclue la responsabilité pour des dommages indirects ou subséquents comme gains manqués, économies non réalisées, dépenses supplémentaires de l’acheteur, prétentions de tiers, défauts aux appareils de l’acheteur qui ont été utilisés par le bureau d’études Dr. Brehm AG lors du montage resp. de la mise en service.
11. Réclamations
11.1 Les réclamations pour vices aux marchandises livrées sont uniquement prises en compte dans le cadre des conventions de livraison, et si elles sont faites par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise et dans les 3 jours de leur découverte. Des éventuelles contre-prétentions n’autorisent pas un report des paiements.
12. Tribunal compétent et droit applicable
12.1 Le for est Rotkreuz. Le bureau d’études Dr. Brehm AG a le droit de poursuivre l’acheteur à son domicile.
12.2 Les rapports juridiques entre le bureau d’études Dr. Brehm AG et l’acheteur sont soumis au droit suisse. Cela est également valable pour les présentes Conditions générales de vente et de livraison.
12.3 Cette édition des Conditions générales de vente et de livraison remplace toutes les éditions précédentes.
